Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes définissent les règles d'accès et d'usage du service HÆVEN Flow par les Utilisateurs. Les conditions financières relèvent des conditions générales de vente et d'abonnement.
2. Accès au service
2.1. L'accès nécessite un compte nominatif, créé par le Client ou par invitation d'un administrateur de son espace. Un compte correspond à une personne physique : le partage d'identifiants est interdit.
2.2. Le nombre d'Utilisateurs simultanés dépend de l'Offre : un (1) pour Solo, jusqu'à trois (3) pour Pro, selon le périmètre convenu pour Signature.
2.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée qu'il constate.
2.4. Le Service requiert une connexion internet et un navigateur à jour. L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement sur des versions de navigateur qui ne sont plus maintenues par leur éditeur.
2.5. Identité et habilitation entreprise. L'accès aux fonctions sensibles de facturation peut être suspendu tant que l'entreprise déclarée (SIREN/SIRET) et le pouvoir de l'Utilisateur d'agir pour elle n'ont pas été vérifiés. Le Client peut continuer à préparer ses données et brouillons pendant ce contrôle. Le niveau exact de justificatif, les cas de contrôle renforcé et la procédure de recours restent à confirmer par l'avocat avant validation externe.
3. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
- exercer une activité illicite, ou émettre des documents commerciaux fictifs ;
- porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
- déposer des contenus illicites, diffamatoires, ou constituant une atteinte à la vie privée ;
- tenter d'accéder à des espaces ou données ne relevant pas de son compte ;
- contourner les mesures de sécurité, sonder, tester ou saturer l'infrastructure ;
- extraire massivement ou automatiquement des données du Service à des fins de constitution de base
concurrente ;
- revendre, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers l'accès au Service sans accord écrit.
Tout manquement autorise une suspension immédiate, sans préjudice de l'article 7.4 des conditions générales de vente.
4. Contenus déposés par l'Utilisateur
4.1. L'Utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il dépose. Il garantit disposer des droits nécessaires et être responsable des données personnelles de ses propres clients qu'il traite via le Service.
4.2. L'Éditeur n'exerce aucune surveillance générale des contenus déposés. Il peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, après information de l'Utilisateur sauf urgence ou obligation légale contraire.
5. Disponibilité et évolutions
5.1. Le Service évolue. De nouvelles fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.
5.2. Retrait d'une fonction substantielle. Lorsque le retrait d'une fonction réduit significativement la valeur de l'Offre souscrite, l'Éditeur en informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut alors résilier sans pénalité, avec remboursement au prorata de la fraction payée et non consommée.
5.3. Les interventions de maintenance sont planifiées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées françaises.
6. Assistance
L'assistance est fournie par courrier électronique, en français, aux jours et heures ouvrés. Le support prioritaire des Offres Pro et Signature se traduit par un traitement prioritaire des demandes, sans délai de réponse contractuellement garanti.
7. Fin d'accès
La fermeture d'un compte Utilisateur peut résulter de la résiliation de l'abonnement, d'une décision de l'administrateur de l'espace du Client, ou d'un manquement aux présentes. Les conséquences sur les données figurent à la page « Conservation, export et suppression des données ».
8. Modification des présentes
Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs et entre en vigueur au plus tôt trente (30) jours après notification.
9. Droit applicable
Droit français. Les stipulations relatives aux litiges des conditions générales de vente s'appliquent.