Conditions générales de vente et d'abonnement (professionnels)

Version 1.1.0 — dernière mise à jour : 2026-08-19.

Périmètre : ventes entre professionnels (B2B). Ces conditions s'adressent à toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement HÆVEN Flow pour les besoins de son activité professionnelle. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs. Voir toutefois l'article 9.4 pour le cas particulier des professionnels employant moins de cinq salariés.

1. Définitions

• Éditeur : l'entité identifiée dans les mentions légales, qui édite et facture HÆVEN Flow.
• Client : le professionnel qui souscrit l'abonnement et en règle le prix.
• Utilisateur : la personne physique disposant d'un accès nominatif au Service.
• Service : la plateforme HÆVEN Flow, ses interfaces, ses fonctions et ses mises à jour.
• Offre : Solo, Pro ou Signature, dans sa formule mensuelle ou annuelle.
• Période d'abonnement : le mois ou l'année couverte par le paiement en cours.
• Données Client : les données déposées ou générées par le Client dans son espace.

2. Objet et documents contractuels

Les présentes régissent la souscription, l'exécution et la fin des abonnements au Service. Elles forment, avec les conditions générales d'utilisation, l'accord de traitement des données (DPA), la politique de confidentialité et le bon de commande ou récapitulatif de souscription, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Ordre de priorité en cas de contradiction : bon de commande signé, puis DPA, puis présentes conditions, puis conditions générales d'utilisation, puis toute autre documentation.

Toute condition d'achat du Client contraire aux présentes est inopposable à l'Éditeur, sauf acceptation écrite expresse de ce dernier.

3. Souscription et prise d'effet

3.1. La souscription se fait en ligne. Le Client sélectionne une Offre et une périodicité, complète les informations nécessaires, accepte les présentes et procède au paiement.

3.2. Le contrat prend effet à l'encaissement effectif du premier paiement, matérialisé par la confirmation du prestataire de paiement. C'est cet événement, et lui seul, qui déclenche l'ouverture de l'accès et le point de départ de la première Période d'abonnement.

3.3. Le Client garantit que les informations fournies à la souscription sont exactes et qu'il dispose du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit.

3.3 bis. Les fonctions permettant d'émettre une facture ou un avoir restent bloquées tant que le SIREN/SIRET déclaré et le pouvoir de l'Utilisateur d'agir pour l'entreprise n'ont pas obtenu le statut « vérifié ». Une déclaration de l'Utilisateur ne vaut pas, à elle seule, vérification. Le niveau de contrôle et les justificatifs requis sont soumis à la validation de l'avocat.

3.4. L'Éditeur peut refuser ou différer une souscription, notamment lorsque l'Offre n'est manifestement pas adaptée à l'activité du Client, en cas d'impayé antérieur, ou en cas de soupçon de fraude. Le refus est notifié et donne lieu au remboursement intégral de toute somme déjà encaissée.

4. Prix

4.1. Les prix des Offres sont ceux affichés sur le site à la date de la souscription.

4.2. Formule mensuelle, par mois :

4.3. Formule annuelle, par an, payée d'avance pour douze mois, correspondant à deux mois offerts sur le prix mensuel appliqué douze fois :

L'économie de 16,67 % correspond exactement à deux mois offerts sur douze (2 ÷ 12). Elle est calculée sur le prix mensuel de la même Offre, sans autre remise.

4.4. L'Offre Signature démarre au prix indiqué et est ajustée selon le périmètre de mise en place convenu. Les frais de mise en place, indiqués séparément, sont facturés une seule fois et ne sont pas inclus dans l'abonnement.

4.5. Modification des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix. La modification est sans effet sur la Période d'abonnement en cours. Elle est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant la date du renouvellement suivant. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier dans les conditions de l'article 7 avant la date de renouvellement ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique au renouvellement.

4.6. Les prix sont affichés TTC. Le taux applicable et la ventilation HT / TVA / TTC sont précisés sur chaque facture.

5. Facturation et paiement

5.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5.2. La formule mensuelle est prélevée à chaque date anniversaire mensuelle de la prise d'effet. La formule annuelle est prélevée en une fois, d'avance, pour douze mois.

5.3. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition dans l'espace du Client.

5.4. Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives pendant une période de quatorze (14) jours. Passé ce délai sans régularisation, l'accès au Service est suspendu, sans que cette suspension emporte résiliation ni efface la dette.

5.5. Suspension puis résiliation. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, l'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, par notification écrite. Les données du Client restent récupérables selon la politique de conservation applicable.

5.6. Pénalités. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme non payée à échéance porte intérêt, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces montants sont exigibles sans mise en demeure préalable.

5.7. Absence de compensation. Le Client ne peut retenir tout ou partie d'un paiement au motif d'une réclamation, sauf accord écrit de l'Éditeur.

6. Durée et renouvellement

6.1. Formule mensuelle : sans engagement. L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation.

6.2. Formule annuelle : engagement ferme de douze mois, payés d'avance, en contrepartie des deux mois offerts. Elle se renouvelle tacitement par périodes successives de douze mois, jusqu'à résiliation.

6.3. Information avant renouvellement — engagement produit. L'Éditeur informe le Client par courrier électronique de tout renouvellement à venir :

• formule annuelle : au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement, avec rappel du

prix qui sera prélevé et de la date exacte du prélèvement ;

• formule mensuelle : rappel du prix et de la date lors de tout changement de prix.

Cette information est un engagement contractuel de l'Éditeur, y compris lorsque la loi ne l'impose pas entre professionnels.

7. Résiliation

7.1. Par le Client, formule mensuelle. À tout moment, depuis son espace ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours. Le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata. L'accès reste ouvert jusqu'au terme de cette période.

7.2. Par le Client, formule annuelle. À tout moment, avec effet à la fin de la période de douze mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la fraction non consommée, la contrepartie des deux mois offerts étant l'engagement ferme sur douze mois. Pour éviter le renouvellement, la résiliation doit être demandée avant la date de renouvellement.

7.3. Par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, avec remboursement au prorata de la fraction d'abonnement payée et non consommée.

7.4. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet. L'usage du Service à des fins illicites, la mise en péril de la sécurité de la plateforme ou l'atteinte aux droits d'un tiers autorisent une suspension immédiate sans préavis.

7.5. Effets. À la fin du contrat, l'accès est fermé. Les Données Client demeurent exportables pendant la période prévue à la politique de conservation, puis sont supprimées.

8. Changement d'offre

8.1. Montée en gamme (Solo → Pro → Signature). Effet immédiat. Le Client règle la différence de prix, calculée au prorata du temps restant de la Période d'abonnement en cours. La date de renouvellement reste inchangée.

8.2. Descente en gamme. Effet au renouvellement suivant, jamais en cours de période. Aucun remboursement au titre de la période en cours. Le Client est informé, avant confirmation, des fonctions et des limites d'usage auxquelles il perdra l'accès.

8.3. Mensuel → annuel. Effet immédiat. Le Client règle le prix annuel diminué de la valeur au prorata de la fraction non consommée du mois en cours. Une nouvelle période de douze mois démarre.

8.4. Annuel → mensuel. Effet au terme de la période annuelle en cours uniquement. Les deux mois offerts ayant été consommés au titre de l'engagement de douze mois, aucun remboursement ni transfert de valeur n'est dû.

8.5. Tout changement d'offre donne lieu à une facture ou à un avoir, selon le sens de l'opération, et à une confirmation écrite précisant la date d'effet et le nouveau montant.

9. Rétractation

9.1. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Le Service étant vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité, ce droit n'est pas applicable de plein droit.

9.2. Aucune garantie commerciale universelle. L'Éditeur n'accorde pas de droit contractuel général « satisfait ou remboursé quatorze jours ». Les droits légaux éventuellement applicables restent dus dans leur périmètre exact.

9.3. Cas des professionnels de moins de cinq salariés. L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections du droit de la consommation aux professionnels employant moins de cinq salariés, pour les contrats conclus hors établissement et n'entrant pas dans le champ de leur activité principale. La qualification de ce cas, son point de départ, ses exceptions et son wording doivent être confirmés par l'avocat avant validation externe.

10. Niveau de service et responsabilité

10.1. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Aucun engagement chiffré de disponibilité (SLA) n'est souscrit dans la présente version. Aucun taux de disponibilité n'est donc garanti contractuellement.

10.2. Le Service peut être interrompu pour maintenance. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance chaque fois que possible.

10.3. Responsabilité. L'Éditeur répond des dommages directs prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données imputable au Client.

10.4. Plafond. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi l'interdit.

10.5. Obligations du Client. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude de ses données, du respect de ses propres obligations légales, comptables, fiscales et sociales, de la confidentialité de ses identifiants, et de l'usage fait du Service par ses Utilisateurs.

10.6. Aucune garantie de conformité réglementaire du Client. Les échéances, calendriers, rappels et documents proposés par le Service sont des aides. Ils ne garantissent ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des obligations propres au Client, qui doit les vérifier auprès de l'administration compétente ou de son conseil.

11. Sous-traitance et données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et par l'accord de traitement des données (DPA), qui font partie intégrante du contrat.

12. Réversibilité

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée du contrat et pendant la période prévue à la politique de conservation après son terme, dans un format structuré et lisible par machine. Les modalités figurent à la page « Conservation, export et suppression des données ».

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

14. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération sur son capital ou son fonds, à charge d'en informer le Client.

15. Modification des présentes conditions

Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. À défaut, la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.